E-Cost.fr [𝐋’𝐚𝐬𝐬𝐢𝐬𝐭𝐚𝐧𝐜𝐞 𝐚̀ 𝐦𝐚𝐢𝐭𝐫𝐢𝐬𝐞 𝐝’𝐨𝐮𝐯𝐫𝐚𝐠𝐞 𝐬𝐨𝐜𝐢𝐚𝐥𝐞 & 𝐩𝐫𝐢𝐯𝐞́𝐞]
Trouver des financements pour le production de logement social résulte d’une parfaite connaissance du rôle et compétences des EPCI.
Depuis la Loi NOTRe en 2015, portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale et l’obligation des communes à se rattacher à un ensemble intercommunal (EPCI), certains EPCI : Métropoles, Communauté Urbaine, Communauté d’Agglomération et Communauté de Communes ont vu leur leur champ de compétences augmenter aux dépends des collectivités territoriales, notamment en matière de planification urbaine, d’aménagement du territoires et de développement du logement social.
Les EPCI sont désormais capable de décliner la politique du logement en France à travers une batterie d’instruments en cascade : CDT, SCOT, PLUi, PMHH, PLHi, OAP. Mais surtout ce nouveau pouvoir s’accompagne d’une aide aux financement pour les programmes de construction ou de réhabilitation de logements sociaux.
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𝑵𝒐𝒖𝒔 𝒊𝒏𝒕𝒆𝒓𝒗𝒆𝒏𝒐𝒏𝒔 𝒂𝒖𝒑𝒓𝒆̀𝒔 𝒅𝒆𝒔 𝒃𝒂𝒊𝒍𝒍𝒆𝒖𝒓𝒔 𝒑𝒐𝒖𝒓 𝒍𝒂 𝒓𝒆́𝒂𝒍𝒊𝒔𝒂𝒕𝒊𝒐𝒏 𝒆𝒕 𝒍𝒆 𝒔𝒖𝒊𝒗𝒊 𝒅𝒆 𝒍𝒆𝒖𝒓𝒔 𝒐𝒑𝒆́𝒓𝒂𝒕𝒊𝒐𝒏𝒔 𝒅𝒆 𝒄𝒐𝒏𝒔𝒕𝒓𝒖𝒄𝒕𝒊𝒐𝒏 𝒐𝒖 𝒅𝒆 𝒓𝒆́𝒉𝒂𝒃𝒊𝒍𝒊𝒕𝒂𝒕𝒊𝒐𝒏 𝒅𝒆 𝒍𝒐𝒈𝒆𝒎𝒆𝒏𝒕𝒔.
𝒄𝒐𝒏𝒕𝒂𝒄𝒕@𝒆-𝒄𝒐𝒔𝒕.𝒇𝒓
LOI (NOTRe) 7 août 2015:
Portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République confie de nouvelles compétences aux régions et redéfinit les compétences attribuées à chaque collectivité territoriale.
La loi NOTRe rend obligatoire le rattachement des communes à un ensemble intercommunal (EPCI)
Objectifs de la Loi NOTRe:
- Simplifier et clarifier les compétences respectives des collectivités locales
- Faire des régions les moteurs du redressement économique du pays
- Parachever la carte intercommunale
- Renforcer les solidarités territoriales et humaines
Les EPCI , 2 formes :
EPCI Associatives sans fiscalité propre: pour la gestion commune de services publics locaux
- Le financement: est assuré par cotisation des communes membres
- Compétence : ramassage des ordures ménagères, transports urbains, établissement de santé
EPCI Fédératrices avec fiscalité propre : pour conduire des projets de développement local
> Le financement est assuré par des taxes imposés : taxes foncières, ménages, AL
> Compétence: Aménagement de l’espace, logements, le développement économique
